Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si l'agent y a droit, l'indemnité sera versée de manière automatique avec son traitement.

Objet

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.

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Bénéficiaires

  • Fonctionnaire

  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).

Calcul

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2018 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 ;

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2013 était de 55,5635 ;

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de 56,2044  ;

  • l'inflation prise en compte est de 1,64 % .

Exemple

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2017 :

  • TBA 2013 = 514 x  55,5635  =  28 559,64 €

  • TBA 2017 = 514 x  56,2044  =  28 889,06 €

  • Gipa 2018 = 28 559,64 x (1 +  1,64 % ) - 28 889,06 = 

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