À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur , s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier .

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur

  • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier

  • Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)

  • Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible

  • S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure )

Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous signature privée .

Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :

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Le montant de la dette n'est pas plafonné.

À noter

l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts dans certains cas .

Où s'informer ?

Textes de référence

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